Conditions générales de l'application Manoa

Version du 20 juin 2026

Les présentes conditions se composent de trois parties : les parties A (Conditions d’utilisation) et C (Dispositions finales) s’appliquent à tous les utilisateurs et utilisatrices de l’application Manoa. La partie B (Conditions particulières relatives à l’accès payant) s’applique en outre uniquement aux utilisateurs qui souscrivent à un accès payant (utilisateurs payants).

Partie A – Conditions d’utilisation (pour tous les utilisateurs)

1 Généralités

L’application Manoa est proposée par Pathmate Technologies AG (Pathmate), Josefstr. 219, 8005 Zurich, Suisse, en tant que développeur et exploitant ; cette société est votre partenaire contractuel. La société Pathmate Technologies GmbH, située Glücksteinallee 25, 68163 Mannheim, en Allemagne, est le distributeur dans l’UE et le représentant dans l’UE au sens de l’article 27 du RGPD.

Les présentes conditions régissent le cadre d’utilisation de Manoa, les questions de responsabilité et les obligations des parties. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre politique de confidentialité.

L'utilisation de Manoa et de ses contenus présuppose l'acceptation préalable et expresse des présentes conditions ainsi que la prise de connaissance de la politique de confidentialité, et doit intervenir lors de l'inscription. En outre, l'utilisation nécessite la confirmation que le mode d'emploi, mis à la disposition des utilisateurs de Manoa dans l'application, a bien été lu.

2 Description des prestations et finalité

Manoa est une application pour smartphone (app) qui offre aux personnes présentant des facteurs de risque cardiovasculaires un accompagnement personnalisé et fondé sur des données scientifiques en matière d’autogestion, et qui vise à les aider à réduire ou à maintenir ces facteurs. La finalité précise, les consignes d’utilisation et les éventuelles contre-indications figurent dans le mode d’emploi mis à disposition dans l’application. Manoa est classée comme dispositif médical de classe IIa.

Les fonctionnalités de Manoa ne constituent pas un conseil médical et ne remplacent en aucun cas un examen ou un traitement médical (voir également la section 8).

Pathmate est en droit de perfectionner et d’adapter les fonctionnalités et la conception de Manoa. Les modifications concernant la finalité médicale ou les fonctions essentielles de l’application seront communiquées aux utilisateurs à l’avance, dans un délai raisonnable.

3 Mise à disposition de l’application et inscription

Pour pouvoir utiliser Manoa, vous devez disposer d’un code de participant ou suivre la procédure d’inscription de votre caisse d’assurance maladie. Vous pouvez obtenir un code de participant auprès de l’une de nos compagnies d’assurance ou entreprises partenaires, ou si votre médecin traitant participe à notre étude. Vous trouverez la liste actualisée de nos partenaires et leurs coordonnées sur https://manoa.app/partner.

Si aucun code de participant n’est disponible, il est possible d’acheter un accès payant ; dans ce cas, les conditions particulières de la partie B s’appliquent en complément.

L’accès à Manoa est accordé pour une durée déterminée. La durée qui s’applique à votre cas dépend du programme de votre assurance maladie ou de l’accès que vous avez acheté, et elle s’affiche dans l’application. À l’expiration de cette durée, l’accès prend fin automatiquement ; il n’y a ni renouvellement automatique ni prélèvement automatique. Nous vous informerons des possibilités de poursuite de l’utilisation.

L’utilisation de l’application nécessite le téléchargement et l’installation réussie de celle-ci depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store. Pour télécharger Manoa, vous devez respecter les conditions de la boutique concernée. Pour vous inscrire, vous devez disposer d’une adresse e-mail et accepter de recevoir de notre part des e-mails relatifs au service. Les utilisateurs doivent s’assurer que les e-mails peuvent être reçus à l’adresse indiquée et qu’aucune personne non autorisée n’y a accès.

Conclusion du contrat : la mise à disposition de l’application dans les boutiques d’applications ne constitue pas une offre ferme. En vous inscrivant et en acceptant les présentes conditions, vous faites une offre de conclusion du contrat d’utilisation ; le contrat prend effet dès l’activation de l’application ou dès réception d’une confirmation correspondante. En cas d’achat d’un accès payant, le contrat de vente est conclu avec la boutique d’applications concernée.

L’utilisation de Manoa est réservée à toutes les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans (majorité) et jouissant de la pleine capacité juridique. Le mode d’emploi énumère d’autres critères d’utilisation de l’application qui doivent être respectés.

Une disponibilité à 100 % de l’application n’est techniquement pas réalisable. Des travaux de maintenance ainsi que des événements échappant au contrôle de Pathmate peuvent notamment entraîner des perturbations de courte durée ou une indisponibilité temporaire de l’application. Les utilisateurs peuvent signaler les erreurs et les dysfonctionnements de Manoa à l’adresse manoa@pathmate.app .

4 Compte et identifiants d’accès

Si des identifiants (par exemple un mot de passe) sont attribués pour l’utilisation de l’application, ceux-ci doivent être gardés secrets et protégés contre tout accès par des tiers. Veuillez nous signaler immédiatement tout soupçon d’utilisation non autorisée de votre compte. Le transfert du compte utilisateur à des tiers n’est pas autorisé.

L’application offre la possibilité de supprimer le compte utilisateur. Si un compte utilisateur gratuit n’est pas utilisé pendant une période supérieure à 12 mois, Pathmate se réserve le droit de supprimer le compte ; les utilisateurs en seront informés en temps utile via l’adresse e-mail enregistrée.

5 Droits d’utilisation et propriété intellectuelle

L’utilisation des informations, logiciels et documentations mis à disposition est soumise aux présentes conditions. Les conditions de licence convenues séparément, par exemple lors du téléchargement d’un logiciel, prévalent sur les présentes conditions.

Pathmate accorde aux utilisateurs un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les informations, logiciels et documentation mis à disposition dans Manoa dans la mesure convenue ou, à défaut d’accord, conformément à l’objectif poursuivi par Pathmate lors de leur mise à disposition et de leur cession.

Les informations, noms de marque, designs et autres contenus de Manoa sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés ou exploités sans l’autorisation écrite préalable de Pathmate, et notamment ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou cédés à des tiers. Hormis les droits d’utilisation expressément accordés dans les présentes, aucun autre droit n’est concédé aux utilisateurs, notamment en ce qui concerne la dénomination sociale et les droits de propriété industrielle (tels que les brevets, les modèles d’utilité ou les marques).

Dans la mesure où les utilisateurs soumettent des idées et des suggestions dans le cadre de l’application, Pathmate est autorisée à les exploiter gratuitement aux fins du développement, de l’amélioration et de la commercialisation des produits de son portefeuille.

6 Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et véridiques dans Manoa.

Lors de l’utilisation de Manoa, les utilisateurs ne doivent notamment pas

utiliser l’application de manière illicite ou abusive ;
de porter atteinte aux droits de propriété industrielle, aux droits d’auteur ou à tout autre droit de propriété ;
de transmettre des contenus contenant des virus, des « chevaux de Troie » ou tout autre programme susceptible d’endommager le logiciel ;
de manipuler les fonctionnalités et les contenus de Manoa ainsi que les données enregistrées ;
contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement de l’application (par exemple par une surcharge ou des interventions dans les systèmes) ;
utiliser des procédés automatisés pour accéder à l'application (par exemple, le scraping, les bots) ou extraire automatiquement des contenus ;
créer plusieurs comptes de manière abusive ou fournir des informations erronées vous concernant ;
procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage de l’application, sauf si la loi l’autorise expressément.

Pathmate est en droit de bloquer à tout moment l’accès à Manoa, notamment si l’utilisateur enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions. En cas d’infraction, Pathmate se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tous les préjudices qui en découlent et d’engager d’éventuelles poursuites pénales.

Pathmate recommande aux utilisateurs de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires sur leurs terminaux mobiles (par exemple, protection par mot de passe, antivirus à jour). Les utilisateurs assument les risques découlant de toute manipulation des terminaux mobiles, d’une utilisation abusive de ces derniers ou dans le cadre de la transmission de données.

7 Liens hypertextes

L’application Manoa peut contenir des hyperliens vers des sites web tiers. Pathmate décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites web, car Pathmate n’est pas responsable des contenus et informations qui y sont proposés. Leur utilisation se fait aux risques et périls des utilisateurs.

8 Utilisation de Manoa – Avertissement médical

Dans Manoa, vous trouverez diverses informations sur la santé, l’activité physique et des thèmes connexes, à titre informatif. Celles-ci ne remplacent en aucun cas les conseils, le suivi ou le traitement prodigués par des professionnels de santé. Manoa n’indique pas aux utilisateurs quand une consultation médicale est nécessaire. Veuillez consulter le mode d’emploi pour plus d’informations.

9 Disponibilité, modifications et mises à jour de l’application

Pathmate met à disposition l’application conformément à l’état actuel de la technique. Des mises à jour peuvent être effectuées de temps à autre afin d’améliorer les performances et les fonctionnalités, de corriger des problèmes de sécurité ou de refléter des adaptations aux systèmes d’exploitation. Lorsqu’une mise à jour est proposée, l’utilisation de l’application peut être limitée si celle-ci n’est pas installée. Les obligations légales en matière de mise à jour (notamment l’article 327f du Code civil allemand) restent inchangées.

10 Exclusion de responsabilité

Les informations mises à disposition par Manoa sont vérifiées et fournies avec soin, conformément à l’état actuel des connaissances.

Pathmate exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les vices matériels et juridiques. Par ailleurs, toute responsabilité de Pathmate, notamment en cas de dommages indirects, est exclue, sauf si la responsabilité est impérative en vertu de dispositions légales pour cause de dol, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de prise en charge d’une garantie de qualité, de dissimulation dolosive d’un vice ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts pour manquement à des obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée.

Partie B – Conditions particulières relatives à l’accès payant (uniquement pour les particuliers)

La présente partie s’applique en complément de la partie A uniquement aux utilisateurs qui souscrivent un accès payant à l’application Manoa.

11 Champ d’application et souscription d’un accès payant

Si l’une de nos entreprises partenaires ou votre assureur ne vous fournit pas de code d’adhérent, ou si votre caisse d’assurance maladie ne prend pas en charge la procédure d’inscription, l’achat d’un accès payant est nécessaire. Cela concerne notamment les cas suivants :

Votre assurance maladie prend en charge Manoa, mais les assurés doivent dans un premier temps prendre en charge eux-mêmes les frais et envoyer le justificatif d’achat à leur assurance maladie pour obtenir un remboursement. Vous obtiendrez les informations nécessaires auprès de votre assurance ou sur https://manoa.app/partner.
Votre assurance maladie ne prend en charge Manoa que pour une durée limitée et vous souhaitez continuer à utiliser Manoa à vos frais. Vous pouvez obtenir des informations sur la prolongation auprès de votre assurance ou sur https://manoa.app/partner.
Votre assurance maladie ne propose pas encore Manoa et vous souhaitez souscrire vous-même un abonnement.
Votre caisse d’assurance maladie n’est pas encore cliente chez nous et ne prend pas en charge la procédure d’inscription dans l’application.

Pour plus d’informations, veuillez contacter https://support.pathmate.app/help.

12 Achat, tarifs et modalités

L’accès payant s’achète via l’App Store correspondant. Les utilisateurs d’appareils Apple iOS peuvent acheter l’accès via l’App Store d’Apple ou depuis l’application (achat intégré) ; la gestion et la résiliation de l’accès sont soumises aux fonctionnalités prévues à cet effet sur l’appareil iOS, et l’ensemble du traitement s’effectue via Apple. Les utilisateurs d’appareils Android achètent l’accès via le Google Play Store ; là aussi, le traitement s’effectue via les options prévues par Google.

Les prix en vigueur vous sont indiqués avant l’achat dans la boutique concernée. Les conditions générales de la boutique concernée s’appliquent également à l’achat et à son traitement.

13 Durée et résiliation

À l’expiration de la période d’utilisation de l’accès acheté, celui-ci n’est pas renouvelé automatiquement et ne nécessite pas de résiliation. Nous vous informons à chaque fois des possibilités de poursuite de l’utilisation ; aucun paiement ni prélèvement automatique n’a lieu.

14 Droit de rétractation

L’abonnement payant est acheté via l’App Store d’Apple ou le Google Play Store ; le vendeur est la boutique concernée. Tout droit de rétractation ou de remboursement est donc régi par les conditions et procédures de la boutique concernée. Pour les achats effectués via l’App Store d’Apple, Apple propose une possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours via un formulaire d’assistance (support.apple.com/de-de/HT204084). Sur le Google Play Store, vous pouvez annuler votre commande dans les 48 heures suivant l’achat ; passé ce délai, veuillez nous contacter directement (support.google.com/googleplay/answer/2479637). Si, à titre exceptionnel, vous concluez un contrat directement avec Pathmate, les droits de rétractation légaux des consommateurs s’appliquent.

Partie C – Dispositions finales (pour tous)

15 Modifications des présentes conditions

Pathmate peut modifier les présentes conditions avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour un motif valable (par exemple, modification de la situation juridique, de la jurisprudence de la Cour suprême ou de nouvelles exigences techniques ou réglementaires) et où les utilisateurs n’en subissent pas de préjudice disproportionné. Les utilisateurs seront informés des modifications par écrit (par exemple par e-mail) au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans ce délai, la modification est réputée acceptée ; la signification du silence ainsi que le droit d’opposition et de résiliation seront expressément signalés aux utilisateurs dans la notification.

Les utilisateurs peuvent adresser toutes leurs déclarations à Pathmate par e-mail ou par courrier. Pathmate peut transmettre ses déclarations aux utilisateurs à l’adresse e-mail indiquée dans leur compte utilisateur.

16 Parties contractantes, droit applicable et juridiction compétente

La partie contractante est la société Pathmate Technologies AG (Suisse). La société Pathmate Technologies GmbH (Allemagne) est le distributeur dans l'UE et le partenaire commercial, mais n'est pas la partie contractante des utilisateurs. Le contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de votre résidence habituelle restent inchangées ; les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Allemagne bénéficient de la protection offerte par le droit allemand impératif en matière de consommation. Les consommateurs ne peuvent en outre être poursuivis ou intenter une action qu’à leur lieu de résidence ; pour le reste, le tribunal compétent est celui de Zurich, sauf si des règles impératives en matière de compétence judiciaire en faveur des consommateurs s’y opposent.

17 Règlement des litiges de consommation

Pathmate n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs (article 36 de la loi allemande sur la médiation des litiges de consommation (VSBG)).

18 Autres dispositions

Il n’existe aucun accord annexe, qu’il soit oral ou écrit. Si certaines dispositions des présentes conditions ou du contrat conclu devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles, le reste du contrat resterait valable ; la disposition nulle serait alors remplacée par la disposition légale applicable.

La langue du contrat est l’allemand. Pathmate est en droit de céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes conditions à une autre société du groupe Pathmate ; vos droits n’en sont pas affectés. Vos droits découlant du contrat ne sont cessibles à des tiers qu’avec notre accord préalable.

Vous pouvez à tout moment consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions générales dans l’application Manoa et sur le site https://manoa.app. Vous y trouverez également la version en vigueur.

19 Coordonnées et mentions légales

Pathmate Technologies AG Josefstr. 219, 8005 Zurich, Suisse Registre du commerce : CH-020.3.045.021-8 · N° d'identification fiscale : CHE-346.288.149

Pathmate Technologies GmbH Glücksteinallee 25, 68163 Mannheim, Allemagne Registre du commerce : HRB 730894, tribunal d’instance de Mannheim N° d’identification TVA : DE319114648

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez nous contacter à l'adresse datenschutz@pathmate.app . Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement de vos données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.

Contact général : info@pathmate-technologies.com .